Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 7 mars 1966 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 3 est complété par l'alinéa suivant :
3. « En application des articles 5-8 et 5-8-1 du code de l'artisanat et de l'article 1601 du code général des impôts, l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat gère le fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. » ;
4. 2° L'article 10 est ainsi modifié :
5. a) Au I, après le 9°, est inséré un 10° ainsi rédigé :
6. « 10° La gestion du fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat prévu au 6° de l'article 5-8 du code de l'artisanat, selon les modalités prévues à l'article 5-8-1 du même code. » ;
7. b) Au second alinéa du II, après les mots : « au 2° », sont insérés les mots : « et au 10° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°66-137 du 7 mars 1966 : art. 3, art. 10