Décret n° 2014-1499 du 11 décembre 2014 relatif aux conditions de gestion du fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat

Publics concernés : établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. Objet : conditions de gestion du fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret modifie le décret du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat et le code de l'artisanat, en précisant les modalités de la gestion du fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. Il définit les modalités d'alimentation en ressources du fonds, par prélèvement en 2014 sur les fonds de roulement excédentaires des chambres de métiers et de l'artisanat départementales, des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, en désignant notamment l'ordonnateur compétent. Il précise les modalités comptables de la gestion du fonds au sein du budget de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, gestionnaire du fonds. Il détermine les modalités d'utilisation des ressources du fonds qui visent à : - l'acquittement envers l'Etat des montants de droit fixe et de droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises dépassant le sous-plafond de ces droits, en application du cinquième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts ; - la mise en œuvre des mutualisations et restructurations obligatoires ou décidées par l'assemblée générale de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat. Références : le présent décret est pris pour l'application du 6° de l'article 5-8 du code de l'artisanat. Ce décret ainsi que les textes qu'il modifie, dans leur version issue de cette modification peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de l'artisanat, notamment son article 5-8 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1601 ;

Vu le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 modifié relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,