1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1499 du 11 décembre 2014 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 14 décembre 2014 au 19 février 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n°2014-1499 du 11 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029894668
Texte parentLEGITEXT000029894655
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