Arrêté du 27 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaire technologique dans la fabrication de certaines denrées alimentaires

Publics concernés : professionnels de l'agroalimentaire. Objet : cet arrêté a pour objet de prolonger l'autorisation de certains auxiliaires technologiques au-delà du 31 décembre 2014. Cette mesure transitoire est nécessaire pour finaliser le classement des substances au regard des critères définis dans le décret n° 2011-509 du 10 mai 2011. Ce classement conditionne la procédure appliquée pour l'utilisation des auxiliaires technologiques (autorisation ou simple déclaration). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 31 décembre 2014. Notice : cette mesure transitoire est destinée à permettre de terminer la révision de l'arrêté pour le mettre en conformité avec le décret n° 2011-509 du 10 mai 2011. Cet arrêté permettra d'identifier les substances maintenues dans le dispositif d'autorisation dont la réévaluation est nécessaire selon les lignes directrices fixées dans l'arrêté du 7 mars 2011. Afin d'éviter un vide juridique entre le 31 décembre 2014 et la publication de l'arrêté modifié, l'autorisation des substances citées à l'annexe I B est prolongée de six mois. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;

Vu le décret n° 2011-509 du 10 mai 2011 fixant les conditions d'autorisation et d'utilisation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine, notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 19 octobre 2006 modifié relatif à l'emploi d'auxiliaire technologique dans la fabrication de certaines denrées alimentaires,