1. Le directeur général des entreprises, le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 27 novembre 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 décembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 27 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029894690
Texte parentLEGITEXT000029894683
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