DÉCRET n°2014-1501 du 12 décembre 2014 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2014-1501 du 12 décembre 2014

IdentifiantLEGIARTI000029894911

Texte parentLEGITEXT000029894878

Référencearticle 4 du décret n°2014-1501 du 12 décembre 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le 1° du premier alinéa de l'article R. 516-1 du code de l'environnement est complété par les mots : «, à l'exclusion des installations de stockage de déchets inertes ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'environnement : art. R516-1

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