Décret n° 2014-1501 du 12 décembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées

Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Objet : modification de la nomenclature des ICPE. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de ses dispositions relatives au stockage de déchets inertes et aux gaz à effet de serre, qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. Notice : le décret introduit quatre modifications à la nomenclature des ICPE. Il supprime d'abord l'obligation de faire contrôler périodiquement par un organisme agréé les unités mobiles de fabrication d'explosifs soumises à déclaration. Il soumet ensuite les installations de stockage de déchets inertes à la législation des ICPE, en adoptant le régime de l'enregistrement, en lieu et place du régime d'autorisation ad hoc actuel. En application de la directive du 4 juillet 2012 dite « Seveso 3 », il intègre également les fiouls lourds dans les produits dérivés du pétrole en appliquant les seuils correspondants. Enfin, il modifie l'intitulé de la rubrique 1185 (Gaz à effet de serre fluorés) pour tenir compte du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014. De plus, au-delà des modifications ainsi apportées à la nomenclature des ICPE, le décret apporte la précision selon laquelle les dispositions nationales prises en application de la directive « Seveso 3 » sont opposables aux exploitants qui bénéficient d'un certificat de projet. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, R. 511-9, R. 512-46-21, R. 516-1 et R. 541-65 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet ;

Vu le décret n° 2014-284 du 3 mars 2014 modifiant le titre Ier du livre V du code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet ;

Vu les avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date des 22 novembre 2011, 14 février 2012 et 24 juin 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,