Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1501 du 12 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029894913
Texte parentLEGITEXT000029894878
Référencearticle 5 du décret n°2014-1501 du 12 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 541-65 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 541-65.-L'autorisation mentionnée au I de l'article L. 541-30-1 est délivrée dans les conditions fixées au titre Ier du présent livre. »