Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1501 du 12 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029894901
Texte parentLEGITEXT000029894878
Référencearticle 7 du décret n°2014-1501 du 12 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du décret n° 2014-284 du 3 mars 2014 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les dispositions du code de l'environnement issues du présent décret sont applicables aux installations ayant fait l'objet d'un certificat de projet en application de l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet et du décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2014-284 du 3 mars 2014 : art. 5
Aller plus loin
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