Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1501 du 12 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029894909
Texte parentLEGITEXT000029894878
Référencearticle 3 du décret n°2014-1501 du 12 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 512-46-21 du code de l'environnement est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le premier alinéa est numéroté « I » ;
3. 2° Il est complété par l'alinéa II ainsi rédigé :
4. « II.-Les enregistrements relatifs aux installations de stockage de déchets inertes sont délivrés pour une durée limitée, fixent le volume maximal de déchets stockés, la quantité de déchets inertes maximale annuelle admissible et le type de déchets inertes admissibles sur site en se référant à la liste des déchets de l'annexe II de l'article R. 541-8. »