Article 8 -DÉCRET n°2014-1501 du 12 décembre 2014

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 susvisé est ainsi modifié :

2. 1° Aux articles 2 et 3, le numéro de rubrique : « 2760-3 » est remplacé par le numéro de rubrique : « 2760-4 » ;

3. 2° L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

4. « Les dispositions du présent décret sont applicables aux installations ayant fait l'objet d'un certificat de projet en application de l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet et du décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet. » ;

5. 3° Son annexe est modifiée conformément au tableau de l'annexe III au présent décret.

Ce que cet article a modifié

1° et 2°

A modifié :

Code de l'environnement : art. R511-10, art. R511-11
Décret n°2014-285 du 3 mars 2014 Art. 4 3° Son annexe est modifiée conformément au tableau de l'annexe III au présent décret.

Article 8

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