1. L'arrêté du 27 février 2009 fixant le modèle de la décision de prise en charge, ou de non-prise en charge de l'assureur de protection juridique à la suite de la déclaration de sinistre de l'assuré, demandeur à l'aide juridictionnelle, en application du 9° de l'article 34 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est abrogé.
ARRÊTÉ du 12 décembre 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 février 2015.
TexteARRÊTÉ du 12 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029896749
Texte parentLEGITEXT000029896737
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