Article 1 LEGIARTI000029896745
1. L'attestation délivrée par l'assureur lorsqu'il ne prend pas en charge le litige ou le différend, prévue au 9° de l'article 34 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 doit être conforme au modèle joint en annexe.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 12 décembre 2014 fixant le modèle de l'attestation de non-prise en charge des frais de procédure délivrée par l'assureur, en application du 9° de l'article 34 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 décembre 2014
NatureArrêté
Signé le12 décembre 2014
Publié le14 décembre 2014
Articles5 articles en vigueur
NORJUST1417223A
IdentifiantLEGITEXT000029896737
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 614-2 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment son article 34 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 22 janvier 2014,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000029896749
1. L'arrêté du 27 février 2009 fixant le modèle de la décision de prise en charge, ou de non-prise en charge de l'assureur de protection juridique à la suite de la déclaration de sinistre de l'assuré, demandeur à l'aide juridictionnelle, en application du 9° de l'article 34 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est abrogé.
Article 3 LEGIARTI000029896747
1. Le présent arrêté entre en vigueur après l'expiration du délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 LEGIARTI000029896748
1. Le secrétaire général du ministère de la justice et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000029896743
1. Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0289 du 14/12/2014, texte nº 18 à l'adresse suivante
2. http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20141214&numTexte=18&pageDebut=21040&pageFin=21041
Fait le 12 décembre 2014.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, E. Lucas Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances, T. Groh Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances, T. Groh
Textes cités liens · DILA3
Code monétaire et financier (V)
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 décembre 2014).