ARRÊTÉ du 12 décembre 2014 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 14 février 2015.

TexteARRÊTÉ du 12 décembre 2014

IdentifiantLEGIARTI000029896747

Texte parentLEGITEXT000029896737

Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 décembre 2014 (version du 14 février 2015)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur après l'expiration du délai de deux mois à compter de sa publication.

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