1. Le secrétaire général du ministère de la justice et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 12 décembre 2014 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 14 février 2015.
TexteARRÊTÉ du 12 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029896748
Texte parentLEGITEXT000029896737
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