Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 décembre 2014 (version du 1er juin 2015)Légifrance →
1. Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4210-1.b sont soumises aux dispositions de l'annexe I-A (*).
2. Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4210-2.b (fabrication d'explosif en unité mobile) sont soumises aux dispositions de l'annexe I-B(*).
3. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
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