Publics concernés : exploitants d'installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1310. Objet : prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous les rubriques n° 1310-2.c et n° 1310-3.b. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015. Notice : cet arrêté définit les dispositions réglementaires que doivent respecter les exploitants d'installations de fabrication, chargement, encartouchage, conditionnement, études et recherches, essais, montage, assemblage, mise en liaison et travail mécanique de produits explosifs. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr). La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'écologie,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives ;
Vu le décret n° 2010-1016 du 30 août 2010 relatif aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des installations électriques des lieux de travail ;
Vu le décret n° 2010-1017 du 30 août 2010 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs en matière de conception et de réalisation des installations électriques ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2002 modifié relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement ;
Vu l'arrêté du 14 février 2003 relatif à la performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2004 relatif à la résis tance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence ;
Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 24 juin 2014,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000029897146
1. Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4210-1.b sont soumises aux dispositions de l'annexe I-A (*).
2. Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4210-2.b (fabrication d'explosif en unité mobile) sont soumises aux dispositions de l'annexe I-B(*).
3. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Article 2 LEGIARTI000029897105
1. Les dispositions des annexes I-A et I-B sont applicables aux installations déclarées à compter du 1er janvier 2015.
2. L'arrêté ministériel du 12 décembre 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1310-2. c est abrogé à compter du 1er janvier 2015.
3. Les dispositions des annexes I-A et I-B sont applicables aux installations existantes, déclarées avant le 1er janvier 2015 dans les conditions précisées en annexe II. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
4. Les dispositions des annexes I-A et I-B sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Article 3 LEGIARTI000029897103
1. A compter du 1er juin 2015, le présent arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le mot : « 1310 » est remplacé par le mot : « 4210 » dans son intitulé ;
3. 2° Le mot : « 1310-2.c » est remplacé par le mot : « 4210-1.b » ainsi qu'il suit :
4. - dans son article 1er ;
5. - dans l'intitulé de son annexe I-A ;
6. 3° Le mot : « 1310-3.b » est remplacé par le mot : « 4210-2.b » ainsi qu'il suit :
7. - dans son article 1er ;
8. - dans l'intitulé de son annexe I-B ;
9. 4° Le mot : « 1311 » est remplacé par le mot : « 4220 » dans le 2.1.1 de son annexe I-A.
Article 4 LEGIARTI000029897106
1. Le préfet peut, en application de l'article L. 512-10 du code de l'environnement, adapter, par arrêté préfectoral, aux circonstances locales, installation par installation, les prescriptions du présent arrêté dans les conditions prévues à l'article R. 512-52 du code de l'environnement.
Article 5 LEGIARTI000029897104
1. La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
1. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES
2. Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant :
1er JANVIER 2015 | 1er JUILLET 2015 |
Annexe I-A
1. Dispositions générales
2. Implantation - aménagement
(sauf 2.1.1, 2.3, 2.4, dernier alinéa du 2.5, 2.6, 2.11, 2.12, 2.13, troisième et quatrième alinéas du 2.15)
3. Exploitation - entretien
4. Risques (sauf deuxième et sixième alinéas du 4.2.1)
5. Eau (sauf premier et quatrième alinéas du 5.3, 5.4, 5.5, 5.7 et 5.10)
7. Déchets
8. Bruit et vibrations
9. Remise en état
Annexe I-B
1. Dispositions générales
2. Implantation - aménagement
3. Exploitation - entretien
4. Risques
5. Eau
6. Air - odeurs
7. Déchets
8. Bruit et vibrations
9. Remise en état
| Annexe I-A
2.6. Ventilation
2.11. Rétention des aires et locaux de travail
2.12. Cuvettes de rétention
2.13. Isolement du réseau de collecte
Sixième alinéa du 4.2.1
5.4. Mesure des volumes rejetés
5.5. Valeurs limites de rejet
5.7. Prévention des pollutions accidentelles
5.10. Installation de traitement des effluents aqueux
6. Air - odeurs (sauf 6.3.)
|
3. Les dispositions ne figurant pas dans le tableau ci-dessus ne sont pas applicables aux installations existantes.
Fait le 12 décembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques, P. Blanc (*) L'arrêté et les annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Textes cités liens · DILA6
Code de la santé publique (V)
Code de l'environnement (V)