Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 4 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029902455
Texte parentLEGITEXT000029902440
Référencearticle 4 de l'arrêté du 4 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 8 août 2013 susvisé est ainsi modifié :
2. I. - Au I de l'article 17, les mots : « , à l'exception de l'article 10, » sont ajoutés après les mots : « Les dispositions du titre II ».
3. II. - A l'article 22, les mots : « visés au II de l'article 8 » sont remplacés par les mots : « visés au III de l'article 8 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 8 août 2013 : art. 17, art. 22
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