Arrêté du 4 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives aux appareils à pression

Publics concernés : fabricants, organismes habilités et exploitants dans le domaine des appareils à pression. Objet : modification de plusieurs arrêtés relatifs aux appareils à pression. Entrée en vigueur : le lendemain de la publication pour l'article 3, le 1er juin 2015 pour le I de l'article 1er et le 1er janvier 2015 pour les autres articles. Notice : le présent arrêté modifie plusieurs textes existants dans le domaine des appareils à pression. La modification principale consiste à intégrer le nouveau règlement européen sur les substances chimiques, dont la classification impacte les règles de suivi en service des appareils précités. Ce texte permet également de prendre en compte le retour d'expérience et modifie de manière mineure les arrêtés sur les appareils respiratoires isolants, les équipements sous pression nucléaires, les enveloppes électriques et les canalisations de vapeur et d'eau surchauffée. Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1 à L. 557-61 ;

Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression ;

Vu l'arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif aux équipements sous pression ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2005 modifié relatif aux équipements sous pression nucléaires ;

Vu l'arrêté du 18 août 2010 modifié relatif à l'évaluation de conformité et à l'exploitation des enveloppes des équipements électriques à haute tension ;

Vu l'arrêté du 8 août 2013 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée ;

Vu l'avis de la Commission centrale des appareils à pression en date du 3 juin 2014,