Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1510 du 15 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029914676
Texte parentLEGITEXT000029914664
Référencearticle 3 du décret n°2014-1510 du 15 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles R. 2124-7 et R. 2124-44 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « aux articles R. 123-1 à R. 123-23 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 123-2 à R. 123-27 du code de l'environnement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la propriété des personnes publiques. : art. R2124-44, art. R2124-7
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