Article 1 LEGIARTI000029914672
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2014-1510 du 15 décembre 2014 portant diverses modifications des procédures d'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et d'octroi de l'autorisation prévue par le II de l'article L. 411-3 du code de l'environnement
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 décembre 2014
NatureDécret
Signé le15 décembre 2014
Publié le17 décembre 2014
Articles5 articles en vigueur
NORDEVL1414257D
IdentifiantLEGITEXT000029914664
Publics concernés : tous publics. Objet : harmonisation de diverses dispositions relatives à la simplification du droit et à la participation du public dans le domaine de l'environnement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives et du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement ainsi que l'ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 sont venues simplifier l'action de l'administration et favoriser la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement. Le décret procède à l'adaptation des dispositions réglementaires correspondantes dans le code de l'environnement et le code général de la propriété des personnes publiques. Ces adaptations concernent les procédures d'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ainsi que les conditions d'octroi de l'autorisation d'introduction dans le milieu naturel de spécimens appartenant à des espèces animales non domestiques ou à des espèces végétales non cultivées. Références : le code de l'environnement et le code général de la propriété des personnes publiques modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 212-1, L. 212-2, R. 212-7, R. 212-8, R. 212-11, R. 212-16, R. 212-19, R. 411-33, R. 411-34, R. 411-40, R. 411-41 et R. 413-16 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-7 et R. 2124-44 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 20 mars 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 25 avril 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000029914674
A abrogé :
- Code de l'environnement : art. R411-34
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000029914676
A modifié :
Article 4 LEGIARTI000029914678
1. Les dispositions de l'article 2 ne sont pas applicables aux décisions publiques pour lesquelles une consultation du public a été engagée avant l'entrée en vigueur du présent décret dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires qui leur étaient applicables antérieurement à celui-ci.
Article 5 LEGIARTI000029914680
1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll
Textes cités liens · DILA5
Ordonnance n°2013-714
du 5 août 2013 · application
Code général de la propriété des personnes publiques. (V)
Code de l'environnement (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 décembre 2014).