Texte publié au Journal officiel
1. Le titre Ier du livre IV du code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° L'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre Ier est ainsi rédigé : « Information des collectivités territoriales » ;
3. 2° Le premier alinéa de l'article R. 411-33 est ainsi rédigé :
4. « Le préfet met le dossier à disposition des collectivités territoriales intéressées, qui disposent d'un délai de deux mois à compter de leur saisine pour communiquer leur avis au préfet. » ;
5. 3° L'article R. 411-34 est abrogé ;
6. 4° Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article R. 411-38, les mots : « notamment pour tenir compte des observations présentées au cours de la mise à disposition, prévue à l'article R. 411-33, du projet d'introduction » sont remplacés par les mots : « notamment pour tenir compte des observations présentées par le public dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 120-1-1 ou par les collectivités territoriales dans le cadre de la procédure prévue à l'article R. 411-33. » ;
7. 5° L'article R. 411-40 est ainsi modifié :
8. a) Au premier alinéa du I, les mots : « et met le dossier de présentation du projet à la disposition du public et des collectivités territoriales intéressées, dans les conditions fixées aux articles R. 411-33 et R. 411-34 » sont remplacés par les mots : « et met à disposition des collectivités territoriales intéressées un dossier de présentation pour recueillir leur avis sur le projet. » ;
9. b) Au premier alinéa du II, les mots : « trois mois à compter de la mise à la disposition du public et des collectivités territoriales de ce dossier » sont remplacés par les mots : « trois mois à compter de la mise à la disposition du public du dossier de présentation du projet dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 120-1-1 et de la saisine des collectivités territoriales intéressées » ;
10. 6° La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article R. 411-41 est remplacée par les dispositions suivantes :
11. « Les communes intéressées par cette opération en sont informées. La participation du public est organisée dans les conditions prévues à l'article L. 120-1-2. » ;
12. 7° A l'article R. 413-16, les mots : « conformément aux dispositions des articles 5 à 10 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions des articles R. 512-14 à R. 512-25 ».
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de l'environnement : art. R411-34
A modifié :