DÉCRET n°2014-1510 du 15 décembre 2014 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 18 décembre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1510 du 15 décembre 2014

IdentifiantLEGIARTI000029914680

Texte parentLEGITEXT000029914664

Référencearticle 5 du décret n°2014-1510 du 15 décembre 2014 (version du 18 décembre 2014)Légifrance →

1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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