1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1513 du 16 décembre 2014 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 18 décembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1513 du 16 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029914727
Texte parentLEGITEXT000029914714
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