Décret n° 2014-1513 du 16 décembre 2014 relatif à la retraite progressive

Publics concernés : assurés du régime général, des régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants), du régime des non-salariés agricoles, du régime des professions libérales et de la Caisse nationale des barreaux français. Objet : modification des règles d'ouverture du droit à la retraite progressive. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 4 qui s'applique aux assurés dont la première pension de vieillesse prend effet à compter du 1er janvier 2015. Notice : le présent décret assouplit et simplifie les règles relatives à la retraite progressive. Il prévoit ainsi la prise en compte, pour la détermination de la durée minimale d'assurance requise pour bénéficier de la retraite progressive, de la durée d'assurance effectuée dans l'ensemble des régimes obligatoires. Il simplifie également le barème qui définit la fraction de la pension servie en fonction de la quotité travaillée (pour les salariés) ou en fonction de la diminution du revenu professionnel (pour les non-salariés). Il abaisse enfin à 60 ans l'âge minimal de la retraite progressive pour les travailleurs non salariés agricoles (cet abaissement étant déjà prévu par la loi pour les autres régimes). Le présent décret procède par ailleurs à diverses mises en cohérence de dispositions réglementaires relatives au cumul emploi retraite résultant des modifications introduites par l'article 19 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Références : le code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 732-29 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 351-15, L. 351-16 et L. 634-3-1 ;

Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, notamment son article 19 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 9 juillet 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 10 juillet 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 23 juillet 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,