Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article D. 732-167 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, après les mots : « de l'article R. 732-39 », sont insérés les mots : « diminué de deux années, sans pouvoir être inférieur à 60 ans » ;
3. 2° Au 2°, après le mot : « équivalentes », les mots : « dans un ou plusieurs régimes d'assurance vieillesse mentionnés au 2° de l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale d'une durée de 150 trimestres » sont remplacés par les mots : « fixée à l'article R. 351-39 du code de la sécurité sociale » ;
4. 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 732-61 et au dernier alinéa de l'article R. 732-66, le coefficient de minoration mentionné à l'article L. 732-25 et à l'article L. 762-30 ne peut excéder 25 %. »
6. II.-Aux articles D. 732-168 et D. 732-176 du même code, la référence : « 2o de l'article L. 351-15 » est remplacée par la référence : « quatrième alinéa de l'article L. 351-15 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :