DÉCRET n°2014-1527 du 16 décembre 2014 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1527 du 16 décembre 2014

IdentifiantLEGIARTI000029918955

Texte parentLEGITEXT000029918947

Référencearticle 4 du décret n°2014-1527 du 16 décembre 2014 (version du 19 décembre 2014)Légifrance →

1. L'indemnité différentielle temporaire est versée au titre des années 2014, 2015 et 2016.

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