Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Publics concernés : fonctionnaires de l'Etat affectés dans les directions départementales interministérielles. Objet : création d'une indemnité différentielle. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : il est institué une indemnité différentielle temporaire dont les caractéristiques sont les suivantes : - un montant individualisé, égal à la différence constatée entre le montant indemnitaire annuel du bénéficiaire, calculé sur la base des primes liées à l'exercice des fonctions perçues par l'agent, et un montant annuel de référence fixé par grade ; - un versement unique annuel, effectué par le ministère dont relève le bénéficiaire ; - un mécanisme temporaire, limité aux années 2014, 2015 et 2016. Un arrêté interministériel fixe la liste des corps pouvant bénéficier de cette indemnité ainsi que la liste des primes et indemnités prises en compte pour le calcul des montants individuels. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,
Décrète :
1. Une indemnité différentielle temporaire peut être versée, dans les conditions fixées par le présent décret, aux fonctionnaires de l'Etat relevant de certains corps et qui participent aux missions définies par le décret du 3 décembre 2009 susvisée de la direction départementale interministérielle dans laquelle ils sont affectés.
1. Le montant individuel de l'indemnité différentielle temporaire correspond à la différence constatée entre :
2. 1° D'une part, le montant annuel des primes et indemnités liées à l'exercice des fonctions et effectivement perçues par l'agent ;
3. 2° D'autre part, un montant annuel de référence.
4. Pour la détermination de ce montant individuel, il n'est pas tenu compte des versements liés à la manière de servir ou à l'atteinte de résultats.
5. L'indemnité différentielle temporaire est versée une fois par an par l'administration dont relève l'agent bénéficiaire.
1. Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe :
2. 1° La liste des corps auxquels peut être versée l'indemnité différentielle temporaire ainsi que les montants annuels de référence par grade ;
3. 2° La liste des primes et indemnités prises en compte pour le calcul de l'indemnité différentielle.
1. L'indemnité différentielle temporaire est versée au titre des années 2014, 2015 et 2016.
1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, Patrick Kanner Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 décembre 2014).