Décret n° 2014-1518 du 16 décembre 2014 relatif au mode de désignation et aux missions du mandataire prévu à l'article L. 533-1 du code de la recherche

Publics concernés : Etat, personnes publiques investies d'une mission de recherche. Objet : mode de désignation et missions du mandataire exerçant les droits de propriété industrielle sur des inventions appartenant à plusieurs de ces personnes publiques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : un mandataire unique se voit confier la gestion, l'exploitation et la négociation des inventions brevetables obtenues par les personnels de l'Etat et des personnes publiques investies d'une mission de recherche, dans le cadre de recherches financées en tout ou partie par des fonds publics, et qui sont la propriété, en tout ou partie, de plusieurs personnes publiques investies d'une mission de recherche. Il peut opérer seul les actions de protection et de valorisation des résultats brevetables, en lien avec les entreprises intéressées, ce qui simplifiera les négociations des contrats d'exploitation sur les titres de brevets délivrés et accélérera le transfert des résultats de la recherche publique vers les entreprises. Références : le texte est pris pour l'application de l'article L. 533-1 du code de la recherche, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Le décret ainsi que le code de la propriété intellectuelle qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code civil, notamment le titre XIII de son livre III ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 762-3 ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 611-7 et R. 611-13 ;

Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 533-1 à L. 533-3 ;

Vu le décret n° 2009-645 du 9 juin 2009 relatif à la gestion entre personnes physiques de la propriété industrielle des résultats issus de travaux de recherche réalisés par des fonctionnaires ou des agents publics, notamment son article 4 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,