DÉCRET n°2014-1518 du 16 décembre 2014 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2014-1518 du 16 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029919036
Texte parentLEGITEXT000029919008
Référencearticle 7 du décret n°2014-1518 du 16 décembre 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 611-13 du code de la propriété intellectuelle est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Code de la propriété intellectuelle : art. R611-13

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029919036, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.