1. Si le mandataire unique est une personne publique investie d'une mission de recherche ayant droit au titre de propriété industrielle sur l'invention, il peut confier à une personne morale de droit public ou de droit privé tout ou partie des activités nécessaires à l'exercice des droits et responsabilités qu'il tient du mandat dont il bénéficie en vertu du présent décret, dans le respect des dispositions de l'article L. 533-3 du code de la recherche et de l'article L. 762-3 du code de l'éducation.
DÉCRET n°2014-1518 du 16 décembre 2014 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 19 décembre 2014 au 16 janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n°2014-1518 du 16 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029919032
Texte parentLEGITEXT000029919008
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