Article abrogé, en vigueur du 19 décembre 2014 au 16 janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n°2014-1518 du 16 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029919020
Texte parentLEGITEXT000029919008
Référencearticle 5 du décret n°2014-1518 du 16 décembre 2014 (version du 19 décembre 2014)Légifrance →
1. Le mandat détermine les modalités selon lesquelles le mandataire unique est remboursé des frais occasionnés à ses dépens.
2. En l'absence de stipulations contraires, le mandataire unique supporte l'intégralité des frais associés à l'exercice du mandat. Le mandataire unique est remboursé des frais engagés sur les revenus perçus par les personnes publiques mandantes au titre de l'invention. Un arrêté des ministres chargés de l'industrie et de la recherche fixe les conditions et les modalités de prise en charge des frais engagés par le mandataire unique.
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