1. A défaut de stipulations contraires dans le contrat de mandat, il peut être mis fin au mandat dans les conditions prévues à l'article 2004 du code civil en cas d'absence d'acte du mandataire pour exploiter la demande de brevet prioritaire, ses extensions et les titres de brevets délivrés dans un délai de cinq années. Les personnes publiques mandantes désignent alors un nouveau mandataire, en recourant si besoin à un organisme tiers compétent en matière de valorisation de la propriété intellectuelle.
DÉCRET n°2014-1518 du 16 décembre 2014 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 19 décembre 2014 au 16 janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n°2014-1518 du 16 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029919034
Texte parentLEGITEXT000029919008
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