DÉCRET n°2014-1518 du 16 décembre 2014 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 19 décembre 2014 au 16 janvier 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDÉCRET n°2014-1518 du 16 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029919024
Texte parentLEGITEXT000029919008
Référencearticle 9 du décret n°2014-1518 du 16 décembre 2014 (version du 19 décembre 2014)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er à 6 du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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