1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1521 du 16 décembre 2014 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 19 décembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1521 du 16 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029919058
Texte parentLEGITEXT000029919046
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