Décret n° 2014-1521 du 16 décembre 2014 modifiant le décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine

Publics concernés : officiers du corps technique et administratif de la marine, officiers de marine et officiers spécialisés de la marine. Objet : modalités d'admission des officiers du corps technique et administratif de la marine dans le corps des officiers spécialisés de la marine ; conditions de commandement d'un élément naval pour les officiers de marine et les officiers spécialisés de la marine ; élargissement du champ de compétence de la commission d'avancement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prévoit, notamment, les modalités d'admission des officiers du corps technique et administratif de la marine dans le corps des officiers spécialisés de la marine. Il simplifie les dispositions régissant l'établissement des tableaux d'avancement en insérant celles-ci dans le décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers de marine et officiers spécialisés de la marine et en abrogeant le décret n° 75-1207 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps des officiers navigants de la marine. Il élargit le champ de compétence de la commission d'avancement prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense, qui sera dorénavant consultée sur les propositions d'accès à un échelon exceptionnel de grade lorsque cet accès a pour conséquence d'interdire à son bénéficiaire toute promotion ultérieure. Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense (partie législative), notamment le livre Ier de la partie 4 ;

Vu le décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 6 juillet 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,