Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1521 du 16 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029919074
Texte parentLEGITEXT000029919046
Référencearticle 8 du décret n°2014-1521 du 16 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 30, après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « La commission est également consultée sur les propositions d'accès à un échelon exceptionnel de grade lorsque cet accès a pour conséquence d'interdire à son bénéficiaire toute promotion ultérieure. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-938 du 12 septembre 2008 : art. 30
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