Texte publié au Journal officiel
1. Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° A l'article D. 731-77, les mots : « , auxquels est appliqué le taux mentionné à l'article D. 242-7 du code de la sécurité sociale » sont supprimés ; 2° Il est rétabli un article D. 731-78 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 731-78. - Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 242-11 et de l'article D. 242-15-1 du code de la sécurité sociale aux personnes mentionnées à l'article L. 731-25 du présent code, les revenus d'activité pris en compte sont les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire tels que définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22 du présent code. » ;
3. 3° L'article D. 741-32 est abrogé ; 4° A l'article D. 741-33, les mots : « mentionnée à l'article D. 741-32 » sont remplacés par les mots : « de prestations familiales prévue à l'article L. 741-2 ».
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
A modifié :
- Code rural : art. D741-33