ORDONNANCE n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er mars 2020.

TexteORDONNANCE n° 2014-1539 du 19 décembre 2014

RattachementChapitre III : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000029927741

Texte parentLEGITEXT000029927725

Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 (version du 1er mars 2020)Légifrance →

1. La présente ordonnance entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des conseillers municipaux.

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