1. Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
ORDONNANCE n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er mars 2020.
TexteORDONNANCE n° 2014-1539 du 19 décembre 2014
RattachementChapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000029927743
Texte parentLEGITEXT000029927725
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