Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1540 du 18 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029927792
Texte parentLEGITEXT000029927780
Référencearticle 2 du décret n°2014-1540 du 18 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :
3. « La demande est déposée auprès du préfet et, à Paris, du préfet de police. » ;
4. 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
5. « L'autorisation de jeux confère aux membres du cercle le droit de pratiquer entre eux tous les jeux de hasard qu'elle définit » ;
6. 3° Il est complété par les dispositions suivantes :
7. « L'arrêté d'autorisation fixe le nombre et la nature des jeux autorisés, la durée de l'autorisation, les heures d'ouverture et de fermeture des salles de jeux.
8. « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°47-798 du 5 mai 1947 : art. 1
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