Décret n° 2014-1540 du 18 décembre 2014 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles

Publics concernés : cercles de jeux institués sur le fondement de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Objet : modification des dispositions du décret 5 mai 1947 portant règlementation de la police des jeux dans les cercles en vue de renforcer le contrôle de ces établissements et moderniser la réglementation des jeux correspondante. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015. La validité des agréments en vigueur à la date de la publication du présent décret expire le 1er avril 2015. Notice : le présent décret a pour objet de moderniser la réglementation applicable aux cercles de jeux par un contrôle renforcé de leurs conditions d'exploitation. Il prévoit diverses mesures précisant le régime d'agrément des membres du comité des jeux et des employés des salles de jeux, dans les mêmes conditions que dans les casinos, imposant la présence continue des responsables du cercle ou visant à garantir, par le recours à un expert-comptable, la régularité et la sincérité de la comptabilité spéciale des jeux et de la comptabilité de l'association. Références : le décret n° 47-798 modifié par le présent décret peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi du 30 juin 1923 modifiée portant fixation du budget général de l'exercice 1923, notamment ses articles 47 et 49 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiée, notamment le 4° du I et le II de son article 21 ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment le chapitre 1er ;

Vu le décret n° 47-798 du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles, modifié ;

Vu le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux ;

Le Conseil d'Etat (section intérieur) entendu,