Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1540 du 18 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029927786
Texte parentLEGITEXT000029927780
Référencearticle 4 du décret n°2014-1540 du 18 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3, aux 2° et 4°, les mots : « un prélèvement de » et au 3°, les mots : « un prélèvement égal à » sont remplacés par les mots : « une retenue de ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°47-798 du 5 mai 1947 : art. 3
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