DÉCRET n°2014-1540 du 18 décembre 2014 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

TexteDÉCRET n°2014-1540 du 18 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029927798
Texte parentLEGITEXT000029927780
Référencearticle 7 du décret n°2014-1540 du 18 décembre 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

2. La validité des agréments en vigueur à la date de la publication du présent décret expire le 1er avril 2015.

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