ORDONNANCE n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 · Article

Article 12

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteORDONNANCE n° 2014-1543 du 19 décembre 2014
Rattachement
Section 1 : Police de la circulation et du stationnement et domaine public routier de la métropole de Lyon
  1. Titre II : DE LA MÉTROPOLE DE LYON ET DES AUTRES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE
  2. Chapitre II : Dispositions spécifiques aux missions et au personnel de la métropole de Lyon
  3. Section 1 : Police de la circulation et du stationnement et domaine public routier de la métropole de Lyon
IdentifiantLEGIARTI000029927909
Texte parentLEGITEXT000029927853
Référencearticle 12 de l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Après le 5° de l'article L. 116-2 du code de la voirie routière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2. « 6° Sur les voies de la métropole de Lyon, les agents de la métropole commissionnés et assermentés à cet effet. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la voirie routière : art. L116-2

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029927909, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.