ORDONNANCE n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
TexteORDONNANCE n° 2014-1543 du 19 décembre 2014
RattachementSous-section 1 : Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours
Titre II : DE LA MÉTROPOLE DE LYON ET DES AUTRES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Chapitre III : Des établissements publics, services, instances et organismes dont la métropole de Lyon est membre
Section 2 : Dispositions spécifiques
Sous-section 1 : Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours
IdentifiantLEGIARTI000029927957
Texte parentLEGITEXT000029927853
Référencearticle 23 de l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. I. - Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours prévu à l'article L. 1424-69 du code général des collectivités territoriales est substitué au service départemental d'incendie et de secours du Rhône dans l'ensemble de ses droits et obligations.
2. II. - Le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Rhône délibère au plus tard le 15 mars 2015 sur le nombre et la répartition des sièges du futur conseil d'administration du service départemental-métropolitain qui sont arrêtés par le représentant de l'Etat dans le département au plus tard le 31 mars 2015.
3. Les membres du conseil d'administration du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours sont élus au plus tard le 30 juin 2015 dans les conditions déterminées aux articles L. 1424-24-2 et L. 1424-24-3 du code général des collectivités territoriales. Jusqu'à cette date, le conseil d'administration siège dans la composition qui était celle du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Rhône au 31 décembre 2014.
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