ORDONNANCE n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 · Article
Article 25
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2014-1543 du 19 décembre 2014
RattachementSous-section 2 : Habitat et urbanisme
Titre II : DE LA MÉTROPOLE DE LYON ET DES AUTRES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Chapitre III : Des établissements publics, services, instances et organismes dont la métropole de Lyon est membre
Section 2 : Dispositions spécifiques
Sous-section 2 : Habitat et urbanisme
IdentifiantLEGIARTI000029927919
Texte parentLEGITEXT000029927853
Référencearticle 25 de l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 121-6 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « La commission instituée dans le département du Rhône en application du premier alinéa du présent article est compétente également sur le territoire de la métropole de Lyon. Elle est dénommée “ commission de conciliation départementale-métropolitaine ”. Les élus communaux de cette commission sont désignés par les maires, le président de la métropole de Lyon et les présidents des établissements publics compétents en matière d'urbanisme du département. Cette désignation ne s'applique qu'à compter du premier renouvellement des conseils municipaux suivant la création de la métropole de Lyon. »