ORDONNANCE n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 · Article
Article 34
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2014-1543 du 19 décembre 2014
RattachementSous-section 8 : Instances départementales à vocation sociale
Titre II : DE LA MÉTROPOLE DE LYON ET DES AUTRES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Chapitre III : Des établissements publics, services, instances et organismes dont la métropole de Lyon est membre
Section 2 : Dispositions spécifiques
Sous-section 8 : Instances départementales à vocation sociale
IdentifiantLEGIARTI000029927971
Texte parentLEGITEXT000029927853
Référencearticle 34 de l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IV du titre II du livre II du même codeest complété par un article L. 224-3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 224-3-1.-Le conseil de famille du département du Rhône est compétent également sur le territoire de la métropole de Lyon. Il est dénommé “ conseil de famille départemental-métropolitain ”.
« Pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 224-2, il comprend des représentants du conseil général du Rhône et du conseil de la métropole de Lyon. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. L224-3-1
Aller plus loin
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