Article 11

Texte publié au Journal officiel

1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

2. 1° Le 8° de l'article L. 2212-2 est abrogé ;

3. 2° Au premier alinéa de l'article L. 2542-4, les références : « et 6° à 8° » sont remplacées par les références : « , 6° et 7° » ;

4. 3° Au premier alinéa de l'article L. 2542-10, les références : « , 7° et 8° » sont remplacées par la référence : « et 7° » ;

5. 4° Au I de l'article L. 2573-18, les mots : « , à l'exception de son 8° » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L2212-2, art. L2542-4, art. L2542-10, art. L2573-18