Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
RattachementChapitre III : Mesures en matière d'urbanisme, de logement et d'environnement
IdentifiantLEGIARTI000029928283
Texte parentLEGITEXT000029928158
Référencearticle 22 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 362-3est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Par dérogation, le convoyage par ces engins de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration est autorisé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;
4. 2° Au premier alinéa de l'article L. 362-5, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « troisième ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'environnement : art. L362-3, art. L362-5
Aller plus loin
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